Actualités du travail social Imprimer

 Le CPAS d’Ixelles limite l’accès aux soins de santé

L’opposition Ecolo/CDH du CPAS d’Ixelles dénonce la nouvelle politique de limitation de l’accès aux soins de santé décidée par la majorité MR/PS, estimant qu’il s’agit là d’une régression en matière de prévention et d’accès aux soins de santé. Lire le Communiqué de presse du 1er juillet 2010 ci-dessous.

 Etranges collaborations entre certains CPAS et l’Office des Etrangers

Lu dans la revue Alter Echos n° 277 du 10 juillet 2009 : « Le Centre flamand des minorités, le Vlaams Minderhedencentrum (VMC), a reçu différentes informations selon lesquelles le contrôle du droit de séjour des citoyens européens et des membres de leur famille s’effectue actuellement de manière illégale via certains CPAS et communes. » Lire la suite

 L’Office des étrangers demande aux CPAS de violer le secret professionnel à Bruxelles aussi : la suite de cette "affaire" dans le n° 280 de la Revue Alter Echos, à lire ici

 Modification de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux AMO.

Le nouvel arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’aide en milieu ouvert, adopté le 2 octobre 2008, incite les services d’aide en milieu ouvert (AMO) à communiquer des informations concernant l’aide qu’ils octroient à des instances de décision (dont le conseiller d’aide à la jeunesse, le procureur du Roi ou tout autre organisme), ce qui entre en contradiction avec les dispositions pénales relatives au secret professionnel.

« Les services Droits des Jeunes (SDJ), régis par cet arrêté, tiennent à réitérer leur attachement indéfectible aux principes qui régissent le secret professionnel, condition sine qua non de leur possibilité de remplir leur mission et d’établir une relation de confiance avec leur public. Ils ont décidé de ne pas se conformer à cette incitation illégale et d’attaquer cet arrêté au Conseil d’Etat. » Plus d’infos dans les brèves du Bis

Jean-François Servais, président du FIPE, en avait déjà livré une analyse critique en insistant sur les dérives potentielles que ce texte contient, notamment et surtout en terme de respect du secret professionnel. le Journal du droit des jeunes

 Lu sur le site du quotidien français Le Monde :

Une assistante sociale dénonce un Sénégalais sans papiers à la police LE MONDE | 27.06.08 | 12h19 • Mis à jour le 27.06.08 | 17h37 Elle se nomme B. H. et elle s’est rendue, le 10 juin, à 11 h 15, au poste de police, établir un "PV de dénonciation" : "Je suis venue vous dénoncer la situation administrative clandestine d’un ressortissant sénégalais qui vit à Besançon", a-t-elle annoncé au brigadier chef, qui a consigné ses propos.

B. H. est assistante sociale. Dans le cadre de son travail, elle dit avoir rencontré "par hasard", chez une dame dont les quatre enfants bénéficient d’une mesure de protection éducative du juge des enfants, "un individu inconnu". Elle a informé l’homme "qu’il ne pouvait rester à cette adresse, Madame B. vivant dans une situation financière et familiale fragile". Au policier, elle a précisé : "J’ai appris au hasard des discussions qu’il n’avait pas de titre de séjour et vivait de façon clandestine en France, et à la charge de Madame B." Puis elle a dressé un portrait : "C’est un individu de 22 ans, mesurant 1,80 m, portant des lunettes de vue rondes en métal, cheveux crépus très courts, toujours bien habillé, parlant un français très châtié. Il dort le matin jusqu’à 12 heures au moins et sort peu de peur d’être contrôlé par la police. Il arriverait d’Italie." A 11 h 35, B. H. n’avait "rien d’autre à ajouter" ; elle a cosigné le procès-verbal et a quitté le poste de police.

Ce PV, recopié mot à mot (seuls les noms ont été anonymisés), a été publié, mardi 24 juin, sur l’un des blogs les plus lus dans le monde judiciaire, celui de maître Eolas, un avocat qui, pour cet exercice, conserve l’anonymat (Maitre-eolas.fr).

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

Lundi 23 juin, le Sénégalais qui partageait l’appartement de madame B., en réalité son demi-frère, a comparu devant le juge des libertés du tribunal de Besançon, à la demande du préfet qui souhaitait prolonger de quinze jours son placement en centre de rétention. L’homme avait été interpellé après la dénonciation de B. H. Il est de nouveau libre aujourd’hui.

L’histoire a suscité 150 commentaires sur le blog dans la seule après-midi qui a suivi sa mise en ligne. Au coeur de l’affaire : la violation de son secret professionnel par B. H. Plusieurs internautes se sont interrogés. Le séjour irrégulier étant un délit, cette fonctionnaire n’avait-elle pas l’obligation de le dénoncer ? Elle n’avait aucune obligation à agir comme elle l’a fait, et n’encourait aucune sanction, a répondu l’avocat.

Le code de l’action sociale prévoit les cas dans lesquels un professionnel est dispensé de son secret. "La dénonciation d’un sans-papiers ne figure pas parmi ces cas", précise Me Eolas. Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de "donner avis sans délai", au procureur de la République - et non à la police -, des crimes ou des délits dont ils auraient connaissance. Mais il écarte les faits connus dans le cadre du secret professionnel. "La raison en est simple, rappelle l’avocat : faites des assistants sociaux des auxiliaires de police, et les familles refuseront de les recevoir ou leur cacheront des informations essentielles."

Me Eolas a cherché en vain d’autres cas de dénonciation spontanée. Jusqu’à présent, c’est l’inverse qui s’est produit : des assistantes sociales ont été poursuivies pour non-dénonciation. À Belfort, en septembre 2007, l’une d’elles fut gardée à vue pendant deux heures parce qu’elle refusait de dénoncer un étranger en situation irrégulière. Le procureur avait classé l’affaire sans suite.

Nathalie Guibert

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