Outils de résistance Imprimer

En bref...

Recueil d’outils de résistance pour les travailleurs de terrain (jurisprudence, documents réalisés et utilisés certains services ou secteurs...).

Chaque personne, ou chaque équipe, qui a imaginé ou crée un outil de travail qui pourrait être utile à d’autres, soit directement soit parce qu’il peut inspirer d’autres personnes ou services pour l’élaboration de pratiques plus respectueuses des personnes et de la déontologie, est invité à nous le faire savoir via le formulaire de contact. Nous prendrons contact avec vous.

- Encore un rapport d’inspection du SPP qui pointe une pratique illégale d’un CPAS en matière de communication d’information avec la Police. Rappel indispensable et dont beaucoup d’autres pourraient s’inspirer...

« Contacts avec la Police :
Il a pu être constaté que les travailleurs sociaux contactaient les services de Police afin de demander à ceux-ci de réaliser une visite au domicile de bénéficiaires et même au domicile du partenaire qui réside sur une autre commune, afin de vérifier la résidence et la non cohabitation. Cette pratique n’est pas légale. Nous vous rappelons que vos agents sont soumis au secret professionnel et que les contacts avec la police ne peuvent avoir lieu que dans le cadre des procédures prévues par la loi à savoir via l’auditorat du travail (cf. col 17/13 des procureurs généraux en la matière) »

L’intégralité du rapport est à lire sur le site du SPP.

- Confusion des genres : le travail des AS en centre fermé n’est pas compatible avec la déontologie du métier. Le CVTS réagit à une annonce Selor pour l’engagement d’AS par l’Office des Étrangers, invite l’OE et le Selor à s’interroger sur l’opportunité d’engager des AS pour de telles missions, et invite les écoles sociales à utiliser sa note dans la formation de base des AS. Lire l’offre d’emploi sur le site du Selor.
Et lire la note du CVTS

- Une jurisprudence à signaler en matière de cohabitation pour les allocataires sociaux : des colocataires ne sont pas nécessairement des cohabitants. Cette fois c’est la Cour de Cassation qui le dit ! Pour plus d’infos, allez sur le site de Droits Quotidiens

- Une intervention de Stefano Guida, enseignant et chercheur à la HE2B, Iessid, Les pauvres sont-ils un problème ? Et si c’est un problème, c’est le problème de qui ?, dans le cadre de la journée organisée par le CPAS de Forest en octobre 2016 à l’occasion des 40 ans de la loi organique. A lire ici

- Une attestation réalisée et signée par un collectif d’associations pour sensibiliser les CPAS et leurs AS sur la non pertinence de la communication de résultats d’examens de la session de janvier pour les étudiants de l’enseignement supérieur ayant signé un PIIS. Cf le document ici

Une note sur la procédure dans le OCMW-info-CPAS de la région de Bruxelles Capitale qui date du début de l’année 2017 stipule d’ailleurs :
Il doit être convenu de la manière dont le CPAS évaluera l’année d’études écoulée, après que le jeune ait communiqué ses résultats d’examens au CPAS dans les sept jours ouvrables. Si l’évaluation fait apparaître que le jeune ne répond pas à la condition de la disposition aux études, le CPAS doit pouvoir réorienter le PIIS ou y mettre fin.
Il est important de tenir compte, dans le cadre de l’évaluation de l’année d’études, des changements de paradigme introduits par le Décret « Paysage ». En effet, du côté francophone, le Décret « Paysage » structure maintenant notre enseignement en « Unités d’enseignement » (UE), ce qui fait que l’étudiant a le droit de présenter les évaluations à plusieurs moments et choisit d’avancer à son rythme pour réussir avant tout des UE entières. Il est donc devenu inadéquat de juger le parcours académique de l’étudiant à partir des réussites ou non des évaluations proposées en janvier ou même de juin.

Le document intégral est consultable en ligne.

- Dans le cadre de sa permanence téléphonique, le CVTS a été interpellé sur des questions de transmission d’informations relatives aux aides médicales octroyées à des personnes en séjour irrégulier dans le cadre de l’AR du 12/12/1996 par les CPAS à l’Office des étrangers. Vu la nature des risques encourus pour les bénéficiaires de cette aide, le CVTS a rédigé un document reprenant dans ce contexte précis les principes du secret professionnel et du secret professionnel partagé, auxquels tant les assistants sociaux que l’ensemble des membres du personnel et des responsables des CPAS sont soumis. Nous invitons l’ensemble des acteurs à ne pas hésiter à faire usage de ce document lorsque des demandes de transmission d’information leur parviennent.

- Un article de Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés Saint Louis, dans le Journal des Tribunaux n° 6442 - 24/2011 : « De l’influence du mode de logement (la cohabitation) sur le taux des allocations sociales (et donc leur montant) ». Plein d’infos sur l’interprétation de la notion de cohabitation ainsi que de la jurisprudence !A lire ici

- le SPP IS (Service public fédéral de programmation Intégration sociale) recadre un CPAS quant aux visites domiciliaires trop intrusives et rappelle quelques principes fondamentaux sur la manière dont doit s’effectuer la visite à domicile pour qu’elle respecte le droit à la vie privée des personnes et que l’AS puisse garantir un traitement objectif de la demande.
Lire un extrait issu du site du SPP IS Ici. Et Lire l’intégralité du rapport ici

- le SPP IS rappelle que « demander la production systématique des 2 ou 3 mois d’extraits de compte constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable ; un bénéficiaire du droit à l’intégration sociale n’a pas l’obligation légale de présenter et justifier ses dépenses mensuelles au CPAS. ».Lire l’intégralité du rapport ici

- le SPP IS écrit encore à l’adresse d’un autre CPAS, à propos du canevas d’enquête sociale  :
"Par ailleurs, l’inspection a été interpellée par le libellé utilisé dans votre nouveau canevas d’enquête sociale et relatif à la visite à domicile à savoir « Suspicion d’aisance  » : la visite à domicile doit permettre au travailleur social de mieux se rendre compte des conditions de vie et de l’état de besoin du demandeur, sans pour cela s’immiscer dans son intimité et faire un contrôle intrusif. Elle s’effectuera donc dans le respect de la vie privée. Elle sera réalisée dans le cadre de la relation de confiance nécessaire entre le travailleur social et le demandeur, ce qui n’empêche pas qu’elle puisse avoir une fonction de contrôle afin de constater que le demandeur d’aide remplit les conditions d’octroi de l’aide demandée. Néanmoins, cette visite ne doit pas être réalisée en partant du principe que le demandeur ou le bénéficiaire est suspecté de fraude.
" . Lire le rapport ici

- Une attestation réalisée par Lire et Ecrire Bruxelles en réaction aux demandes d’attestation diverses en matière de contrôle des chômeurs et des bénéficiaires du RIS. Voir l’attestation ici et la lettre aux travailleurs du réseau ici

- Une jurisprudence du tribunal du travail de Liège en matière de communications d’informations entre deux services d’un même CPAS : le secret professionnel s’impose ! Consulter l’arrêt ici

- Ecole en colère est un mouvement né en octobre 2014 au départ de l’IESSID, catégorie sociale de la HE Spaak, qui regroupe toute une série de personnes et d’associations issues des secteurs sociaux et culturels, qui mènent une série d’actions pour lutter contre le délitement et le changement de nature du travail social. Pour les suivre rendez-vous sur Facebook

- Un outil réalisé par le CVTS et la LDH sur le trajet retour en matière d’accueil des demandeurs d’asile . A lire ici

- Trajet retour et travail social (PDF - 203.9 ko)
- Jurisprudence CPAS et secret professionnel (PDF - 78.9 ko)
- Attestation Lire et Ecrire Bruxelles (PDF - 300.1 ko)
- Lettre aux travailleurs Lire et Ecrire Bruxelles (PDF - 320.3 ko)
- Article Nicolas Bernard sur la cohabitation (PDF - 198.4 ko)
- SP et échanges d’infos entre CPAS et OE (PDF - 171.1 ko)
- Position PIIS étudiants du supérieur (PDF - 380.4 ko)
- Intervention S. GUIDA Les pauvres sont-ils un problème ? (PDF - 59.8 ko)
- AS et centre fermés (PDF - 383.4 ko)