Le CVTS publie son rapport d’activités 2017

Les modifications législatives en matière de secret professionnel sont incontestablement la thématique centrale de cette année 2017 !

Vous êtes ici : Accueil > Notre actualité > Le CVTS publie son rapport d’activités 2017

2017, une année encore bien remplie : les demandes et sollicitations diverses sont en augmentation constante. Beaucoup de contributions dans des journées d’études et des articles dans la presse spécialisée, en particulier autour de la thématique centrale de cette année 2017 : les modifications législatives en matière de secret professionnel (modification de l’art. 46bis du CIC et ajout d’un art. 458ter du CP).

La résistance continue !

Lire le RA 2017 dans son intégralité.

Newsletter

Pour recevoir la newsletter, laissez votre adresse e-mail