Actualités du travail social Imprimer

- le CVTS co-signe un Communiqué de presse avec un collectif de signataires ce 2 juin 2017 en réaction à l’approbation en première lecture en Commission Justice de la Chambre des représentants du projet de loi communément appelé « pot-pourri V ». Les articles consacrés au secret professionnel changent, de manière particulièrement hasardeuse, les règles du secret professionnel que nous connaissons aujourd’hui. Un article prévoit notamment la possibilité de se délier de son secret professionnel dans le cadre de « concertations de cas » - en créant un article 458ter dans le Code pénal.

- Un nouvel avis du SDJ de Bruxelles concernant l’actualité sur la levée du secret professionnel : à lire ici ou en bas de page

- Première modification du Code d’instruction criminelle concernant la levée du secret professionnel : le vote est intervenu ce jeudi 4 mai 2017. Des recours devraient intervenir. Et restons mobilisés ! ; la suite devrait arriver dans la foulée, avec une modification de l’art 458 du CP qui devrait être à l’étude au Parlement dans les prochaines semaines.

- Un nouvelle carte blanche sur le secret professionnel signée par We are the Weavers Alliance (Waw, alliance pluraliste pour le secret professionnel, regroupant toute une série de personnes et d’associations dont le CVTS).

- Plusieurs associations (Ligue des Droits de l’Homme, RWLP, Adas, Sociaal Werk Actie Netwerk, Acteurs des temps présents) réalisent avec Ecole en colère une « action virale » sur internet pour montrer leur désaccord avec les lois voulant lever le secret professionnel.

Montrez-le en réalisant une photo,idéalement en groupe (dans ou devant votre/une association, cpas, école, ...) de personnes ayant tous le doigt devant la bouche (symbole du secret à garder) et une main à l’oreille (symbole d’écoute).

Postez-la sur la page facebook ci-dessous, twitter avec #secretprof #beroepsgeheim et envoyez-la à secretprofberoepsgeheim@gmail.com. Nous « l’enverrons » aux députés. Indiquez ou montrez le nom de l’association, institution, lieu publique et n’hésitez pas à ajouter « Le silence a du sens. Zwijgen is goud.” Il y a déjà de nombreuses photos : CVTS, Ligue, Cpas de Forest, AMO, écoles, …

https://www.facebook.com/events/187...

Suivez également (sans besoin de s’inscrire) sur https://twitter.com/pastoucheSPBG

-  Manifestation le 16 février à 13h30 devant le Palais de Justice contre le vote de la loi prévoyant la levée du SP : nous vous invitons à dire "NON" à l’attaque sur le secret professionnel des travailleur.se.s sociaux dans la proposition de loi qui sera soumise au vote le 16 février. Ce jour-là dès 13h30, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Ecole en colère, la Ligue des Droits de l’Homme, les Acteurs des Temps Présents, le MOC, les directeurs généraux des CPAS, la FeWASC, l’ADAS, le Collectif contre l’exclusion, La fédération des services sociaux et encore bien d’autres seront devant le Palais de Justice, place Poelaert à Bruxelles pour dire NON. Nous y serons ! Et vous ?

- Une proposition de loi de la N-VA relative à la levée du secret professionnel des travailleurs sociaux est votée en ce mois de février à la Commission terrorisme à la Chambre. Le CVTS s’en inquiète et manifeste son désaccord. Voir les photos ici.

Mais il n’est pas le seul ! Une action d’Ecole en colère au Parlement est relayée par la RTBF

Une lettre ouverte du recteur de l’ULB au premier ministre dans La Libre et la réponse de Charles Michel

Plusieurs communiqués de presse : celui des 3 fédérations de CPAS ; celui de la Ligue des Droits de l’homme ; celui des directeurs de toutes les écoles sociales ; celui de la HELHa Cardijn ; celui des enseignants et direction de la HE2B IESSID ; celui de la Fédération wallonne des directeurs généraux de CPAS ; celui du MOC ; celui du CPAS de Soumagne ; celui de l’Union belge des Médiateurs professionnels

Un article paru dans Intermag de Christine Mahy et Jean Blairon : radicalisation de la guerre faite au travail social : pourquoi ?

Un autre article dans le denier numéro de la revue Ensemble (revue n°93 d’avril 2017). A lire en page 24.

- L’Iessid devient une "Ecole de Police" - le 28 octobre 2016, les étudiants ont décidé de faire une action pour réagir contre les dérives actuelles du travail social. Une vidéo de la Fondation Léon Lesoil témoigne de l’évènement ; ainsi qu’une émission de Télé Bruxelleset un article sur le site de la rtbf

- Un Manifeste du travail social est paru en France en 2016, dans la foulée du mouvement Nuit debout. Nous partageons les mêmes préoccupations, confrontés aux mêmes dérives de nos politiques européennes. Pour plus d’infos et pour le commander, rv sur le site internet Le social en fabrique ; il est disponible au prix de 5 €.

-  La plateforme Stop attestationS (regroupant 9 associations du secteur de l’alpha) organise une conférence de presse le 10 mai 2016, à 10h au Musée de La Fonderie (salle des Ciseleurs), rue Ransfort 27 à 1080 Molenbeek, sur le thème « Publics en alphabétisation confrontés à la difficulté de devoir produire toujours plus de documents pour les organismes sociaux ». Plus d’infos ici

- le SPP IS (Service public fédéral de programmation Intégration sociale) recadre un CPAS quant aux visites domiciliaires trop intrusives . En voici un extrait issu du site du SPP IS. Lire l’intégralité du rapport ici

L’inspecteur a fait constat dans certains des dossiers inspectés cette année, que des visites à domicile étaient parfois intrusives ; la visite à domicile doit permettre au travailleur social de mieux se rendre compte des conditions de vie et de l’état de besoin du demandeur, sans pour cela s’immiscer dans son intimité et faire un contrôle intrusif. Elle s’effectuera donc dans le respect de la vie privée"

et concernant l’objectivité de l’enquête sociale  :

"La loi DIS a prévu que seul le travailleur social du CPAS est compétent pour réaliser l’enquête sociale. Cela notamment parce que le travailleur social, dans le CPAS, est le professionnel qui possède une formation sociale adaptée aux missions à accomplir. Le fait que l’enquête sociale DOIT être réalisée par un travailleur social permet de garantir que celle-ci soit faite de manière professionnelle, dans un climat de confiance, sans préjugés, dans le respect des valeurs, du cadre de vie, des croyances du demandeur. L’inspecteur a fait constat dans certains des dossiers inspectés cette année, que des jugements de valeur étaient présents dans certains rapports sociaux (ex : train de vie mené par le bénéficiaire) ; les responsables du service social veilleront à rappeler à leurs collaborateurs l’objectivité nécessaire décrite ci-dessus.

Même chose dans un autre CPAS concernant le caractère systématique des demandes de preuves de revenus par les extraits de compte bancaires. Voir l’intégralité du rapport ici

L’inspection a pu constater que votre centre demande de la part du demandeur de produire régulièrement les extraits de comptes bancaires des 2 ou 3 derniers mois. Il va de soi que les ressources doivent être examinées et les copies d’extraits sur lesquels apparaissent les éventuelles ressources mensuelles peuvent être produites. Cependant ces preuves peuvent aussi être obtenues par d’autres moyens dont les fiches de salaire, le relevé du syndicat, des caisses de paiement ainsi que les flux BCSS. Vous pouvez aussi cibler les extraits souhaités en fonction des ressources/paiement de charge que vous souhaitez examiner mais demander la production systématique des 2 ou 3 mois d’extraits de compte constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable ; un bénéficiaire du droit à l’intégration sociale n’a pas l’obligation légale de présenter et justifier ses dépenses mensuelles au CPAS.

A lire aussi sur le site de la rtbf.be

Il est bon de constater qu’un travail social respectueux des personnes et de leurs droits fondamentaux reste souhaité et souhaitable en CPAS !

- Un nouveau Code de déontologie des psychologues a paru en mai 2014, comportant d’importantes erreurs juridiques relatives au respect du secret professionnel. Vous trouverez le code dans notre rubrique Ressources et de très bons articles référencés sur les erreurs qu’il comporte sur les sites de Yapaka, de la LBFSM et du JDJ

- Le CVTS fête ses dix ans et organise à cette occasion le 22 novembre 2013 de 9 à 16 heures à la Ferme du Biéreau à Louvain-la-Neuve une journée de réflexion et d’échanges sur le thème :

Le travail social, empêché ?

Programme :

Matinée  : Pourquoi la vigilance en travail social ?

Après-midi  : Ateliers et débats

Le programme détaillé et les informations pratiques seront bientôt disponibles.

- La Ligue des Droits de l’Homme et le Comité de Vigilance en Travail Social s’interrogent : Le plan « Trajet de retour » tel qu’il est actuellement mis en oeuvre permet-il aux travailleurs sociaux des structures d’accueil d’assumer leur fonction dans le respect de leur déontologie et du secret professionnel ?

VOTRE AVIS NOUS INTERESSE ! FACE A CETTE NOUVELLE REALITE DU « TRAJET DE RETOUR », NE RESTONS PAS ISOLES.

FAITES-NOUS PART DE VOS IDEES, ATTENTES, BESOINS !

COMMENT NOUS CONTACTER ?

Permanence téléphonique du CVTS, tous les jeudis de 14h à 17h au 02/346.85.87

Adresse mail du Groupe de Travail Etrangers du CVTS : cvts.etrangers@gmail.com

Téléchargez le document "Trajet retour et travail social" en bas de page pour le faire circuler autour de vous !

D’autres infos sur le trajet retour  ? Cliquez ici

- L’actualité de l’organisation Child Focus, par ses nouvelles campagnes incitant d’une part les jeunes en difficulté à chatter de façon anonyme avec un collaborateur du service et d’autre part les citoyens consommateurs de sites internet pornographiques à dénoncer les sites pédopornographiques dont ils auraient connaissance, a fait et fait encore couler beaucoup d’encre dans la presse quotidienne. Nous souhaitons partager avec vous une analyse plus pointue, intitulée "Child Focus, l’obsénité ou la sensure", de Jean Blairon et Jacqueline Fastrès de la revue Intermag (magazine d’éducation permanente de l’asbl RTA basée à Namur). Pour la retrouver, cliquez ici Une première réaction des mêmes auteurs avait déjà été publiée, dans la foulée de la carte blanche de nombreux signataires du secteur de l’Aide à la Jeunesse en réaction à la première campagne de Child Focus. Pour la lire, cliquez ici

- Un guide méthodologique pour le travail de rue est actuellement diffusé assez largement, notamment dans le secteur de l’Aide à la Jeunesse : Du travail de rue au travail de proximité, de Christophe Parthoens, Delphine Luyten, Victor Pelsser et Michel Born, paru aux éditions de l’Université de Liège (étude en communauté française et méthodologie de travail). Nous lui préférons largement celui d’ Edwin de Boevé et Maita Giraldi Guide international sur la méthodologie du travail de rue, paru chez L’harmattan, Éducateurs et Prévention en 2010, bien plus respectueux des valeurs fondamentales et de l’éthique professionnelle du travail social.

- Le secret professionnel des agents de CPAS bafoué ! Une information inquiétante parue dans la presse début décembre 2010 : les fonctionnaires communaux, en ce compris les agents de CPAS, étaient présentés comme désormais obligés de transmettre toute information suspecte à la Sureté de l’Etat, dans le cadre de l’application de la loi relative aux méthodes de recueil des données, tant contestée par les associations de défense des libertés individuelles. Un véritable appel à délation tant la définition « d’informations suspectes » permet une interprétation large. Si vous êtes, ou avez été, confrontés à ce type de demande de la Sureté de l’Etat, appelez-nous ou partagez par mail votre témoignage avec nous ! A lire dans la libre.be En résumé, voici les dispositions de la loi qui nous inquiètent :

. les agents des services publics, y compris les CPAS, peuvent communiquer d’initiative au service de renseignements et de la Sûreté les informations utiles à ses missions ; . les agents des services publics, y compris les CPAS, communiquent, à la requête d’un service de renseignements et de sûreté, les informations utiles à ses missions ; . les services de renseignement et de sûreté peuvent avoir accès aux banques de données du secteur public utiles à l’exécution de leurs missions ; Ces dispositions contreviennent clairement à l’application de l’article 458 du CP relatif au secret professionnel, qui n’est pas abrogé par la présente loi : il est donc bien entendu que ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes tenues au secret professionnel ! Pour une approche juridique plus pointue, lire les commentaires que la Ligue des droits de l’homme avait émis en son temps avant le vote de cette loi. D’autres réactions se sont fait connaître :

. une réaction de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie . un article de Christine Dekoninck, secrétaire de l’Association de la Ville et des communes de Bruxelles, dans la revue Trait d’Union du mois de avril-mai 2011 (cf p. 25 à 27 du n° 2011/02 de la Revue ci-dessous en bas de page) . ci-dessous (déroulez jusqu’en bas de page !), une question parlementaire de la députée bruxelloise Ecolo Anne Herscovici et la réponse de la ministre Evelyne Huytebroeck

- Le monde politique n’est pas en reste : dans la même veine, la Ministre de l’Intérieur Annemie Turtelboom, appellait les écoles, clubs sportifs et associations de jeunesse à signaler à la Police les jeunes qui "changent de comportement", dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Pour plus d’infos, lire l’article du Soir du 29 décembre dernier Est-ce bien le rôle d’une Ministre de l’Intérieur de s’occuper de la manière dont ces acteurs, qui ne travaillent pas sous son autorité, envisagent leur travail ? On peut par ailleurs s’étonner de cette présentation du processus éducatif et psycho social qui aboutirait, comme dans une suite logique, à la Police...Voilà de quoi entretenir encore une certaine confusion des genres.

- Plusieurs allocataires sociaux habitant avec une personne en situation de séjour illégal et n’ayant pas de papiers ont été considérés comme "cohabitants" par certains CPAS alors que d’autres continuent à les considérer comme "isolés". Recours à l’administration férérale a été fait par le CPAS de Jette. La réponse est claire : il faut continuer à les considérer comme "isolé".

Voir le document et le télécharger sur le site du D.A.S. (association de défense des droits des allocataires sociaux).

- Les services sociaux anglais : voleurs d’enfants ? Un reportage choc de Florence Bellone retransmis dans l’émission Transversales de la Première (RTBF Radio) interpelle ! Quelques extaits :

« Les services sociaux britanniques, assistés par la police, enlèvent plusieurs milliers d’enfants par an à des familles humbles ou de classe moyenne. (...) Lorsque les parents veulent se défendre, les services sociaux leur présentent LEUR liste d’avocats. Durant la procédure, les assistants sociaux peaufinent leur travail de destruction : ils conseillent à la maman de se séparer du papa pour maximiser les chances de retrouver son enfant. Le couple obtempère. Plus tard, au tribunal, un assistant social déclare que le couple s’est séparé parce qu’il était instable. Les preuves fabriquées de toute pièce sont présentées mais aucun témoin n’est admis en dehors des services sociaux eux-mêmes. Le juge déclare l’enfant « bon pour adoption ». « La différence entre Dieu et un assistant social, écrit une mère dépouillée de son enfant, c’est que Dieu ne se prend pas pour un assistant social. » Plusieurs députés britanniques ont réagi, mais la situation ne semble pas s’améliorer. Renversant ! Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la RTBF - Le CPAS d’Ixelles limite l’accès aux soins de santé L’opposition Ecolo/CDH du CPAS d’Ixelles dénonce la nouvelle politique de limitation de l’accès aux soins de santé décidée par la majorité MR/PS, estimant qu’il s’agit là d’une régression en matière de prévention et d’accès aux soins de santé. Lire le Communiqué de presse du 1er juillet 2010 ci-dessous.

- Etranges collaborations entre certains CPAS et l’Office des Etrangers Lu dans la revue Alter Echos n° 277 du 10 juillet 2009 : « Le Centre flamand des minorités, le Vlaams Minderhedencentrum (VMC), a reçu différentes informations selon lesquelles le contrôle du droit de séjour des citoyens européens et des membres de leur famille s’effectue actuellement de manière illégale via certains CPAS et communes. » Lire la suite

- L’Office des étrangers demande aux CPAS de violer le secret professionnel à Bruxelles aussi : la suite de cette "affaire" dans le n° 280 de la Revue Alter Echos, à lire ici

- Modification de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux AMO. Le nouvel arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’aide en milieu ouvert, adopté le 2 octobre 2008, incite les services d’aide en milieu ouvert (AMO) à communiquer des informations concernant l’aide qu’ils octroient à des instances de décision (dont le conseiller d’aide à la jeunesse, le procureur du Roi ou tout autre organisme), ce qui entre en contradiction avec les dispositions pénales relatives au secret professionnel. « Les services Droits des Jeunes (SDJ), régis par cet arrêté, tiennent à réitérer leur attachement indéfectible aux principes qui régissent le secret professionnel, condition sine qua non de leur possibilité de remplir leur mission et d’établir une relation de confiance avec leur public. Ils ont décidé de ne pas se conformer à cette incitation illégale et d’attaquer cet arrêté au Conseil d’Etat. » Plus d’infos dans les brèves du Bis Jean-François Servais, président du FIPE, en avait déjà livré une analyse critique en insistant sur les dérives potentielles que ce texte contient, notamment et surtout en terme de respect du secret professionnel. Par ailleurs, l’Interfédération de l’Aide à la Jeunesse avait publié son avis sur la question. A consulter sur le site du Journal du droit des jeunes, dans le n° 271 de janvier 2008.

- Lu sur le site du quotidien français Le Monde :

Une assistante sociale dénonce un Sénégalais sans papiers à la police LE MONDE | 27.06.08 | 12h19 • Mis à jour le 27.06.08 | 17h37 Elle se nomme B. H. et elle s’est rendue, le 10 juin, à 11 h 15, au poste de police, établir un "PV de dénonciation" : "Je suis venue vous dénoncer la situation administrative clandestine d’un ressortissant sénégalais qui vit à Besançon", a-t-elle annoncé au brigadier chef, qui a consigné ses propos. B. H. est assistante sociale. Dans le cadre de son travail, elle dit avoir rencontré "par hasard", chez une dame dont les quatre enfants bénéficient d’une mesure de protection éducative du juge des enfants, "un individu inconnu". Elle a informé l’homme "qu’il ne pouvait rester à cette adresse, Madame B. vivant dans une situation financière et familiale fragile". Au policier, elle a précisé : "J’ai appris au hasard des discussions qu’il n’avait pas de titre de séjour et vivait de façon clandestine en France, et à la charge de Madame B." Puis elle a dressé un portrait : "C’est un individu de 22 ans, mesurant 1,80 m, portant des lunettes de vue rondes en métal, cheveux crépus très courts, toujours bien habillé, parlant un français très châtié. Il dort le matin jusqu’à 12 heures au moins et sort peu de peur d’être contrôlé par la police. Il arriverait d’Italie." A 11 h 35, B. H. n’avait "rien d’autre à ajouter" ; elle a cosigné le procès-verbal et a quitté le poste de police. Ce PV, recopié mot à mot (seuls les noms ont été anonymisés), a été publié, mardi 24 juin, sur l’un des blogs les plus lus dans le monde judiciaire, celui de maître Eolas, un avocat qui, pour cet exercice, conserve l’anonymat (Maitre-eolas.fr). VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL Lundi 23 juin, le Sénégalais qui partageait l’appartement de madame B., en réalité son demi-frère, a comparu devant le juge des libertés du tribunal de Besançon, à la demande du préfet qui souhaitait prolonger de quinze jours son placement en centre de rétention. L’homme avait été interpellé après la dénonciation de B. H. Il est de nouveau libre aujourd’hui. L’histoire a suscité 150 commentaires sur le blog dans la seule après-midi qui a suivi sa mise en ligne. Au coeur de l’affaire : la violation de son secret professionnel par B. H. Plusieurs internautes se sont interrogés. Le séjour irrégulier étant un délit, cette fonctionnaire n’avait-elle pas l’obligation de le dénoncer ? Elle n’avait aucune obligation à agir comme elle l’a fait, et n’encourait aucune sanction, a répondu l’avocat. Le code de l’action sociale prévoit les cas dans lesquels un professionnel est dispensé de son secret. "La dénonciation d’un sans-papiers ne figure pas parmi ces cas", précise Me Eolas. Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de "donner avis sans délai", au procureur de la République - et non à la police -, des crimes ou des délits dont ils auraient connaissance. Mais il écarte les faits connus dans le cadre du secret professionnel. "La raison en est simple, rappelle l’avocat : faites des assistants sociaux des auxiliaires de police, et les familles refuseront de les recevoir ou leur cacheront des informations essentielles." Me Eolas a cherché en vain d’autres cas de dénonciation spontanée. Jusqu’à présent, c’est l’inverse qui s’est produit : des assistantes sociales ont été poursuivies pour non-dénonciation. À Belfort, en septembre 2007, l’une d’elles fut gardée à vue pendant deux heures parce qu’elle refusait de dénoncer un étranger en situation irrégulière. Le procureur avait classé l’affaire sans suite. Nathalie Guibert ______________________________________________________

- carte médicale CPAS Ixelles (PDF - 32.1 ko)
- Question parlementaire Anne Herscovici - Sureté Etat/CPAS (PDF - 14.9 ko)
- Réponse de la Ministre Evelyne Huytebroeck - Sureté Etat/CPAS (PDF - 111.1 ko)
- Revue Trait d’union 2011/02 (PDF - 5.1 Mo)
- Trajet retour et travail social (PDF - 59.7 ko)
- Communiqué de presse des directions des Hautes Ecoles sociales (PDF - 47.1 ko)
- Communiqué de presse de la HELHa Cardijn (PDF - 65.9 ko)
- Communiqué de presse de la Fédération wallone des directeurs généraux de CPAS (PDF - 387 ko)
- Motion du CPAS de Soumagne sur le secret professionnel (PDF - 381.6 ko)
- Communiqué de presse de l’UBMP (PDF - 942 ko)
- Avis SDJ secret professionnel (PDF - 454.1 ko)
- Secret professionnel : Communiqué de presse du 2 juin - Collectif de signataires - projet d’art 458ter du CP (PDF - 88.5 ko)